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CGV

Conditions Générales d’Affaires

EURL ECONOMIZ, Société à responsabilité limitée unipersonnelle, inscrite au RCS de METZ sous le numéro ______________, ayant siège social 44 rue de Mont Didier 57670 VAHL LES BENESTROFF, représentée par son Gérant, Madame Stéphanie ZAMPIERI, dûment autorisée aux présentes.

1. CLAUSES GENERALES

Les prestations de services effectuées par notre entreprise sont soumises aux présentes conditions générales d’affaires, qui sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales d’achat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2. CAPACITE

Les Parties déclarent qu’elles ne font l’objet d’aucune mesure ou procédure, notamment relative aux incapables majeurs ou aux procédures collectives des entreprises en difficulté, susceptible de restreindre leur capacité civile ou de faire obstacle à la libre disposition de leurs biens.

3. DELAI ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix sont stipulés hors taxes. Sauf stipulation contraire, le prix doit être payé comme suit en fonction de l’option choisit par le client :
En rémunération des services effectués le Prestataire percevra soit, une commission selon l’économie réalisée sur le ou les poste(s) d’achat mentionnés dans la délimitation de la mission soit, un paiement forfaitaire selon devis proposé ou encore un paiement par taux horaire.

4. DELAIS D’EXECUTION

Le Prestataire déposera son rapport de synthèse dans le délai convenu entre les deux parties suivant la

signature du contrat de prestation, sous réserve que le Bénéficiaire l’ait mis en position d’exercer sa mission.

5. ECHANGE D’INFORMATION

D’une façon générale, chacune des Parties s’engage à transmettre à l’autre Partie tous les documents et toutes les informations techniques dont elle dispose, susceptibles de l’aider dans les tâches qui lui sont confiées.
Pour mener à bien la mission qui lui a été confiée, le Prestataire aura libre accès aux dossiers fournisseurs actuels, aux différents budgets de l’entreprise et plus généralement à toutes informations utiles à sa mission.

6. PROPRIETE DES DOCUMENTS

Tous les plans, dessins, spécifications, études, rapports, logiciels et autres documents préparés ou élaborés par chacune des Parties dans le cadre de la présente Convention deviendront et resteront la propriété de la Partie qui les a préparés ou élaborés.
À l’expiration du présent accord pour quelque cause que ce soit, chaque Partie devra restituer immédiatement à l’autre l’ensemble des documents qui lui auront été confiés dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de la Convention.

7. CONFIDENTIALITE

Sans préjudice du respect des obligations légales pouvant leur incomber, chacune des Parties s’engage à ne pas communiquer, révéler d’informations relatives à une quelconque disposition de la Convention sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
Particulièrement, le Prestataire ne divulguera à tout tiers aucune information relative à l’activité et aux techniques du Bénéficiaire.
Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l’autre Partie, à l’occasion de l’exécution du contrat.
Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et elle s’interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elle aurait connaissance.

8. SOUS TRAITANCE

Le Prestataire s’engage expressément à ne pas recourir à la sous-traitance, sauf approbation préalable écrite du Bénéficiaire, étant convenu que le choix du sous-traitant, les termes et les conditions de la sous-traitance devront avoir été acceptés préalablement par écrit par le Bénéficiaire, sans aucune réserve.

9. RESPONSABILITE

Le Bénéficiaire convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de la Convention, sera limitée à un montant équivalent au montant des commissions effectivement payées au Prestataire par ou pour le compte du Bénéficiaire, dans le cadre de la Convention.
Dans les cas de mise en jeu de la responsabilité du Prestataire, le délai de prescription est réduit contractuellement à UN (1) an, conformément aux possibilités offertes par la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.

10. REFERENCES

Le Bénéficiaire autorise le Prestataire à citer son nom ou à le faire figurer parmi ses références des travaux accomplis.

11. RESILIATION

En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, UN (1) MOIS après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, et sans respect d’un quelconque préavis contractuel autre que ledit délai de UN (1) MOIS.

Cette résiliation se fera aux torts de la Partie défaillante dans ses obligations contractuelles, sauf cas de force majeure.

12. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l’une des Parties et de nature à l’empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles, la Partie empêchée devra en informer l’autre Partie par tous moyens par lettre recommandée avec accusé de réception dans les CINQ (5) JOURS suivants sa connaissance de l’empêchement. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet événement.
Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus de UN (1) MOIS, les Parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.

13. AFFIRMATION COMPLÉMENTAIRE

Chacune des Parties s’engage à accomplir, à signer, à donner les consignes utiles pour accomplir toute action et signer tout acte, contrat et document, qui pourrait lui être raisonnablement demandé par une autre Partie afin de donner effet à la Convention et pour sa bonne exécution.

14. RECOURS ET RENONCIATION

L’inaction ou le retard de l’une des Parties dans l’exercice de tout droit ou recours, ne sera pas analysé comme une renonciation. En outre, l’exercice même partiel d’un droit ou d’un recours n’empêchera pas l’exercice de tout autre droit ou recours. Sauf clause contraire, les droits et recours attachés à la Convention sont cumulatifs et non exclusifs de tout autre droit et recours qui seraient prévus par la loi.

15. NOTIFICATIONS

Toutes demandes, notifications ou autres communications entre les Parties seront faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de s’assurer de leur réception par la Partie destinataire.

16. MODIFICATIONS – NULLITE

Aucune stipulation, ni aucun article de la Convention ne pourront être écartés, modifiés, altérés ou amendés sauf par acte écrit, dément signé par ou au nom et pour le compte des Parties.

Si, à un quelconque moment, une disposition de la Convention était ou venait à être interprétée comme invalide, illégale, nulle ou inopposable par une quelconque juridiction, telle invalidité, illégalité, nullité ou inopposabilité ne devra affecter d’une quelconque façon la validité, la légalité et l’opposabilité des autres dispositions de la Convention et celle-ci demeurera en conséquence valide, légale et opposable en son entier.

17. LOI APPLICABLE

La Convention est soumise tant pour sa validité que pour son exécution à la loi française.

18. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Sans préjudice des dispositions de la présente Convention, tout litige pouvant naître dans le cadre de la Convention sera soumis à la procédure de conciliation suivante.

Dans le cas d’un problème entre les Parties, elles acceptent de coopérer pleinement, de bonne foi et rapidement, de façon à trouver une solution amiable au litige dans le délai de UN (1) MOIS.

A défaut d’accord amiable dans ce délai, le litige sera résolu par la juridiction compétente de l’ordre judiciaire de METZ, saisie par la Partie la plus diligente.